Procedure de recours

Comme prévu dans le processus d’introduction de la classification de fonctions sectorielles IFIC, chaque travailleur recevra, à la date E prévue dans son institution, une attribution individuelle de fonction émanant de son employeur. Cette attribution est couplée à la remise d’une description de fonction sectorielle correspondante.  Cette fonction sectorielle sert de référence pour la détermination de l’échelle barémique du travailleur dans le nouveau modèle salarial IFIC.

Rappelons que la description sectorielle attribuée ne doit pas nécessairement correspondre à 100 %  à la fonction exercée par le travailleur. Une description sectorielle ne constitue jamais la description des tâches effectives d’un travailleur.  L’objectif de la fonction sectorielle doit néanmoins correspondre.  Les tâches exercées par le travailleur doivent être comparables dans les grandes lignes (règle-clé des 80 %) à celles reprises dans la description sectorielle.  

Il se peut néanmoins qu’un travailleur, malgré le principe évoqué ci-dessus, ne reconnaisse pas dans la fonction sectorielle (unique ou hybride) qui lui a été attribuée par son employeur ou dans le constat d’une fonction manquante.

Il a alors la possibilité d’introduire un recours. Deux niveaux de recours ont été prévus par les partenaires sociaux afin de permettre :

• le recours interne (qui a lieu au niveau local auprès d’une commission de recours spécialement créée au sein de l’institution). Cliquez ici pour plus d'informations. 
• le recours externe (qui sera rendu, après la décision rendue par la commission de recours interne, par des experts désignés par les organisations d’employeurs et de travailleurs du secteur). L’IFIC accompagne techniquement cette commission de recours externe. Cliquez ici pour plus d'informations. Si un travailleur  introduit un recours externe par mail, il ne recevra pas de réponse individuelle par mail. Un accusé de réception lui sera cependant envoyé par courrier postal (ainsi qu’à votre employeur) dans les prochaines semaines. Un numéro de dossier individuel lui sera communiqué à cette occasion. Merci d'indiquer ce numéro de dossier lors de tout futur message en lien avec le dossier.

NB: Vous venez de recevoir la décision de la commission de recours externe et vous souhaitez plus d'informations concernant cette décision?  Nous vous invitons à prendre contact avec votre organisation syndicale pour plus d'informations. Veuillez noter que la décision de la commission de recours externe est définitive. En tant que secrétariat de la commission de recours externe, l’IFIC n’est pas habilité à fournir d’autres explications ou argumentations de la décision de recours externe que celle reprise dans la notification écrite de cette décision.