Fédéral

La Commission Paritaire 330 englobe plusieurs secteurs. Les secteurs ci-dessous relèvent toujours de la tutelle fédérale:

• CP 330.01.10 - Hôpitaux généraux et psychiatriques
• CP 330.01.10 - Centres de psychiatrie légale
• CP 330.01.30 - Soins infirmiers à domicile
• CP 330.01.41 - Centres de revalidation fédéraux
• CP 330.01.54 - Maisons médicales
• CP 330.01.55 - Services du sang de la Croix-Rouge

Le 28/09/2016, les partenaires sociaux ont conclu deux CCT avec chacune un champ d’application différent. La première CCT, concernant la validation de la classification de fonctions, est valable pour tous les secteurs de la C.P. 330 (secteurs fédéraux et régionalisés). Cette CCT a été modifiée le 19/04/2021 (cliquez ici pour retrouver la CCT modifiée) La deuxième, concernant le rapportage des données salariales, s’applique uniquement aux secteurs fédéraux.

Les partenaires sociaux de la Commission paritaire 330 ont également signé le 11/12/2017, soit un peu plus d’un mois et demi après la signature de l’accord social pour les services fédéraux des soins de santé, deux conventions collectives de travail relatives à la nouvelle classification sectorielle de fonctions. Après des mois de négociations, les accords définitifs ont été conclus concernant, d’une part, les procédures d’introduction et, d’autre part, le nouveau modèle salarial.  Ces conventions collectives de travail sont d’application pour les travailleurs des services fédéraux des soins de santé, c’est-à-dire plus précisément les hôpitaux généraux et psychiatriques, les centres de psychiatrie légale, les soins infirmiers à domicile, les centres de revalidation fédéraux, les maisons médicales et les services du sang de la Croix-Rouge. 

Il s’agit concrètement de deux conventions collectives de travail :

• Convention collective de travail du 11 décembre 2017 concernant les procédures relatives à l’introduction d’une nouvelle classification sectorielle de fonctions. 
• Convention collective de travail du 11 décembre 2017 concernant l’introduction d’un nouveau modèle salarial pour les services fédéraux des soins de santé.

Le 31 mars 2021, les partenaires sociaux des secteurs fédéraux privés des soins de santé (CP 330) ont conclu une nouvelle CCT, qui fixe l’implémentation à 100% du nouveau modèle salarial IFIC dans ces secteurs au 1er juillet 2021. Une autre CCT, relative aux dispositions d’application dans le cadre de l’entretien de la classification sectorielle de fonctions, a également été conclue le même jour. Les textes de toutes ces CCT's peuvent être consultés ici.

Si vous désirez plus d’informations, vous pouvez vous adresser directement aux partenaires sociaux, membres de la Commission paritaire 330, et à l’IFIC.