Vous retrouverez dans cette rubrique les questions transversales générales qui nous sont le plus fréquement posées et qui sont applicables à tous les projets IFIC.
Cette rubrique est constamment mise à jour, n’hésitez pas à la consulter régulièrement!
Lors de l'implémentation sectorielle de la classification (ou lors de l'engagement, lorsque l'implémentation a déjà eu lieu), l’employeur attribue une description de fonction (sectorielle ou manquante, le cas échéant) à tous les membres du personnel au sein de son institution. Les fonctions sectorielles manquantes pourront être ajoutées à la classification par la suite, grâce à une procédure d’entretien prévue par les partenaires sociaux. Il est possible que votre fonction n’ait pas encore été décrite ou que vous ne la reconnaissiez pas directement parce que le titre sectoriel ne correspond pas au titre de la fonction au sein de votre institution. L’attribution de fonction est un processus minutieux pour lequel tant les employeurs que les délégués ont reçu une formation de l’IFIC. Cela doit leur permettre de constater dans quelle mesure une fonction sectorielle est attribuable ou si la fonction est manquante.
Question n°011
L'IFIC ne donne pas de conseils aux travailleurs concernant l'attribution des fonctions ou la détermination des échelles barémiques.
A cette fin, vous pouvez contacter le service du personnel/RH de votre institution et/ou votre organisation syndicale.
Question n°012
Les descriptions de fonctions sectorielles IFIC peuvent s’intégrer dans différents types de processus RH au niveau de l’institution (ex. pour les formations, le recrutement, l’évaluation du personnel), si l’employeur le souhaite (ex : parce qu’il ne dispose d’aucune fiche de fonction interne ou s’il souhaite utiliser les descriptions de fonctions sectorielles IFIC comme référence pour une mise à jour). Il s’agit toutefois d’une démarche laissée au libre choix de l’employeur et à poser, le cas échéant, sur base strictement volontaire.
Par défaut, les descriptions de fonctions internes peuvent donc continuer à exister en marge des descriptions de fonctions sectorielles. Les descriptions de fonctions sectorielles IFIC ne remplacent donc pas automatiquement/systématiquement les descriptions internes.
Elles doivent par contre nécessairement être attribuées clairement aux travailleurs afin de déterminer le barème auxquels ceux-ci ont droit.
Question n°013
Pour attribuer une fonction de manière correcte, veuillez-vous référer à notre manuel (version 2021: cliquer ici) et aux règles de base fournies. Bien que le contenu de certaines fonctions se chevauche partiellement, il est important de :
(1) examiner le cœur de la fonction
(2) observer la règle des 80 %
(3) prendre en compte le profil du travailleur (s'il s'agit d'un titre d'un métier protégé).
En appliquant ces règles techniques, il est possible, par exemple, de faire une distinction claire entre les fonctions qui ont des finalités essentiellement différentes.
Question n°014
Des arrêtés royaux (A.R.) définissent les tâches et actes liés à certaines fonctions. Certaines tâches reprises dans les descriptions IFIC ne sont pas indiquées formellement dans les A.R. ou sont formulées différemment. Pourquoi la description sectorielle IFIC ne reprend-t-elle pas fidèlement le contenu des A.R. ?
Un Arrêté Royal définissant les tâches n’a pas le même objectif qu’une description IFIC. Les textes légaux définissent le cadre légal d’exercice des fonctions. Les descriptions sectorielles IFIC ont une autre finalité : elles décrivent les tâches telles qu’elles sont effectivement exercées au quotidien sur le terrain de sorte à pouvoir décrire les critères et pondérer la fonction, pour fixer sa catégorie, qui déterminera le barème de la fonction. Les descriptions IFIC ne sont donc pas un « copier-coller » des A.R., mais présentent la réalité de travail (dans le respect de la conformité avec les prescrits légaux).
Question n°015
Certaines fonctions de l'éventail des fonctions ne peuvent être attribuées que si le travailleur possède le titre légal requis pour exercer la fonction (accès à la fonction protégé légalement). Il est donc important de vérifier la réglementation en vigueur avant l'attribution de ces fonctions spécifiques. L'employeur est responsable de la vérification des titres de ces travailleurs et est tenu de s'adapter à l'évolution de la réglementation dans ce domaine.
Question n°016
Ce n’est pas interdit, mais n’est pas conseillé dans le cadre de la méthode d’attribution IFIC.
En cas d'hybridation, on peut combiner des fonctions d'une même catégorie de pondération (ex : cat 12 avec cat 12), ce qui correspond à la division horizontale de l'éventail. On ne peut pas combiner de fonctions hiérarchiquement liées, ou qui appartiennent à une même catégorie de métiers (ex : technicien et technicien spécialisé, comptable et aide-comptable). Il importe de ne pas confondre les deux notions. Vous trouverez plus d'informations à ce sujet dans le manuel de classification de fonctions (voir chapitre 3).
Question n°018
Un travailleur à temps partiel peut effectivement se voir attribuer une fonction hybride, quel que soit son temps de travail hebdomadaire (ex : mi-temps, 3/4 ou 4/5ème temps, etc.).
Question n°019
La pondération est basée sur six critères prédéterminés: connaissances et savoir-faire, gestion hiérarchique, communication, résolution de problèmes, responsabilité, facteurs environnementaux. Ces critères sont les éléments clés pour la pondération d'une fonction. Dans le système de pondération de l'IFIC, chaque critère est subdivisé en au moins deux sous-critères. La pondération détermine le niveau de la fonction sur chacun de ces sous-critères, chaque niveau correspondant à un score. La somme de tous les scores détermine le poids et donc la catégorie de l'emploi. Chaque catégorie a une limite supérieure et une limite inférieure. Un score ajusté ne signifie pas toujours une catégorie ajustée. De plus, les critères n'ont pas tous la même pondération dans le score final. La pondération de chaque critère a été validée par les partenaires sociaux. Vous trouverez plus d'informations sur les critères en cliquant sur ce lien.
L'avantage de ce système est qu'il permet une approche objective et systématique valable pour des fonctions de nature différente (administrative, technique, de soins, etc.) et de niveau différent. Compte tenu des avantages qualitatifs d'un tel système d'analyse, les partenaires sociaux de la CP 330 ont opté à l'époque pour cette méthode et l'ont adaptée aux besoins et exigences sectoriels. C'est ainsi qu'est né le système de classification des emplois spécifique au secteur de la santé.
Question n°020
La pondération d’une fonction sectorielle de référence ne peut avoir lieu qu’après validation par le groupe de pilotage CP330 du contenu de la description de cette fonction. Une préparation technique de la pondération de la fonction (analyse sur base des critères) est alors réalisée par l’IFIC, puis présentée et discutée critère par critère au sein du groupe de travail technique. Une fois le travail de pondération finalisé au sein du groupe de travail technique, il est ensuite soumis au groupe de pilotage. Après validation par le groupe de pilotage, la pondération des fonctions de référence sectorielle doit encore être formellement approuvée par la CP 330, et formalisée sous forme de CCT. Lorsque le contenu d’une description de fonction sectorielle est modifié dans le cadre de la procédure d’entretien, la pondération est systématiquement effectuée à nouveau, afin de prendre en compte l’impact éventuel de ces modifications de contenu sur la pondération de la fonction (donc sur le score global de pondération, et sur la catégorie qui en découle).
Question n°021
La pondération d'une fonction est le résultat d'un travail précis, systématique, objectif et validé de manière paritaire. Une stricte confidentialité garantit l'objectivité et la neutralité du système et est prévue à l'article 3 de la CCT du 28 septembre 2016 "déterminant les fonctions de référence sectorielles et la classification sectorielle de fonctions.". Les scores de pondération ne sont donc accessibles qu'aux personnes qui participent à la réalisation (collaborateurs expert de l'IFIC) et à la validation des descriptions de fonctions et de leur pondération (partenaires sociaux de la commission paritaire).
Question n°022
La pondération des fonctions de référence sectorielles est directement liée au contenu de chaque description de fonctions. Techniquement, il n’est donc pas possible de solliciter l’entretien d’une pondération de fonction sans solliciter une révision du contenu de la fonction. Après que le contenu d’une description a été adapté, la pondération est systématiquement effectuée à nouveau et, le cas échéant, adaptée. Dans le cadre de la procédure d’entretien, la modification d’une pondération (à la hausse ou à la baisse) est donc toujours la conséquence technique d’une modification apportée au contenu d’une description de fonction de référence sectorielle.
Question n°023
Dans le cadre du processus d’implémentation de fonctions sectorielles IFIC en cours, l’employeur doit attribuer une fonction de référence sectorielle de l’éventail de fonctions selon les règles d’attribution. Si la fonction n’existe pas dans l’éventail IFIC, il y aura lieu d’attribuer une fonction manquante.
Le système IFIC prévoit une procédure d'entretien de la classification permettant d’intégrer les fonctions sectorielles manquantes et d’actualiser les descriptions existantes. En effet, au fil des ans, les organisations, les technologies et la législation évoluent. Cela entraîne des changements inévitables : le contenu des descriptions de fonctions existantes doit être adapté, des descriptions de fonctions doivent être supprimées et de nouvelles fonctions doivent être ajoutées au tapis de fonction sectoriel. Le processus d'entretien est un processus d'amélioration continue, cyclique et permanent. Il n'y a pas de date limite pour soumettre les demandes d'entretien à l'IFIC. Ils peuvent être remis à tout moment. L'IFIC veille également à ce que chaque fonction du système soit revue au moins une fois tous les dix ans (en d'autres termes, même si aucune demande d'entretien n'a été reçue pour cette fonction). Vous trouverez de plus amples informations en cliquant sur le lien suivant : https://www.if-ic.org/fr/classification-ific/procedure-d-entretien
Question n°024
L'implémentation de l'IFIC ne change en rien les pratiques actuelles en la matière. Une description de fonction donne une vue générale du paquet de tâches principales mais ne reprend jamais l'ensemble des tâches d'un travailleur au détail près. Cela est impossible, tout particulièrement au niveau du secteur. Il est normal que, pour une même fonction, le paquet de tâches fluctue d'un travailleur à l'autre, mais aussi qu'il évolue ou s'adapte au fil du temps en fonction de certaines évolutions ou réorganisations (ex: taille de l'équipe, évolution technique, nouveaux projets). Dans tous les cas, la règle-clé des 80 % reste d'application : tant qu'il y a une correspondance de 80 % avec la description de référence sectorielle, on reste dans l'esprit de la fonction et celle-ci continue à s'appliquer, même s'il y a des changements sur une partie des tâches. Cette situation pourrait changer en cas d'évolution substantielle de la fonction (changement important dans le paquet de tâches avec disparition de la correspondance à 80 %). Dans ce cas, il pourrait y avoir lieu à changement contractuel de fonction et attribution d'une nouvelle fonction IFIC. Les procédures habituelles dans ce cas doivent être suivie par l'employeur (nouveau contrat ou avenant).
Question n°025
En dehors d'un contexte spécfique d'implémentation, l’IFIC propose un webinaire qui s’adresse à tous les acteurs du terrain, et plus spécifiquement les intervenants concernés dans leur secteur d’activité ou leur contexte professionnel par la classification de fonctions IFIC (ex : collaborateur RH ou représentant des travailleurs dans les secteurs d’activités concernés), qui pour certains souhaitent bénéficier d'une formation de base à la méthodologie IFIC et, pour d’autres, qui souhaitent tout simplement rafraichir leurs connaissances à ce sujet. Cliquez ici pour visualiser le webinaire.
Question n°026
Les fonctions et barèmes IFIC sont implémentés dans mon secteur depuis un certain temps. Toutes les procédures de recours (interne/sectorielle ou externe) prévues lors de l’implémentation sont clôturées. Néanmoins, que faire si, après implémentation, je ne suis plus d’accord avec la fonction que mon employeur m’a attribuée (par exemple, suite à un changement de fonction, à une évolution des mes tâches). Existe-t ’il une procédure permanente permettant de contester mon attribution de fonction ?
Les processus d’implémentation mis en œuvre par les partenaires sociaux ont permis d’assurer la transition vers l’IFIC pour les travailleurs en service au moment de cette implémentation. Des procédures de recours ont effectivement permis d’assurer une mise en place optimale de la classification dans le respect des règles-clé pour les travailleurs en service.
Après implémentation, tous les nouveaux travailleurs (ou les travailleurs en service qui changent de fonction) tombent automatiquement (sauf exceptions explicitées par ailleurs) dans le système IFIC selon les modalités d’activation des fonctions dans leur secteur. Si la procédure d'implémentaion de la classification sectorielle et des barèmes IFIC est clôturée dans votre secteur, il n’y a pas d'autre procédure prévue pour contester vore fonction.
La conclusion des contrats de travail et la détermination des tâches relèvent de la compétence des employeurs dans le respect des législations sociales en vigueur, comme c’était le cas avant l’implémentation de l’IFIC (l’IFIC ne modifie pas les principes préexistants en la matière). En cas de questions ou problèmes en la matière, le travailleur doit prendre contact avec son employeur ou, le cas échéant, avec son représentant syndical.
Question n°027
Avant le passage au barème IFIC les infirmiers chefs, paramédicaux en chef, infirmiers chefs de services des hôpitaux, MR-MRS, services de soins à domicile, maisons de soins psychiatriques, et coordinateurs des initiatives d’habitions protégées, avaient droit à une prime appelée ‘Complément fonctionnel’ (cfr. Circulaire complément fonctionnel) pour autant :
Les institutions reçoivent donc encore le financement de ce complément pour les travailleurs qui n’ont pas opté pour l’IFIC. Mais qu’advient-il concrètement de l’obligation de formation de base et continue pour les travailleurs qui sont passés au barème IFIC et qui ne perçoivent plus le complément fonctionnel ?
En effet, conformément aux conventions collectives de travail et protocoles d’accord introduisant le nouveau modèle salarial IFIC dans le secteur de la santé, le nouveau barème IFIC remplace l’ancien barème en vigueur + le complément fonctionnel dont il est question. Le complément fonctionnel n’est donc jamais cumulable avec le barème IFIC.
Concernant les travailleurs n’ayant pas opté pour l’IFIC (maintien du complément fonctionnel) : Les conditions d’octroi et de financement de ces primes restent d’application pour les travailleurs qui en bénéficient. L’obligation de suivi des formations prévues est donc maintenue pour l’obtention de cet incitant.
Concernant les travailleurs ayant opté pour l’IFIC (suppression du complément fonctionnel car valorisation salariale via la catégorie barémique IFIC) :
Le barème IFIC s’applique à tous les travailleurs exerçant la fonction attribuée conformément aux principes IFIC (règles-clé) peu importe donc les conditions liées au financement du complément fonctionnel (ex : pas de condition en lien avec le nombre d’années d’ancienneté pécuniaire). Néanmoins, l’attribution d’une fonction sectorielle IFIC et de la catégorie barémique correspondante s’effectue toujours dans le respect du cadre légal existant. Le cadre réglementaire contraignant relatif à l’exercice des métiers n’est pas modifié par la mise en place de l’IFIC (principalement les règles en matière d’obligation de formation et de formation continue).
Concrètement :
Question n°028