Secteurs fédéraux privés de soins de santé

Lors de l'implémentation sectorielle de la classification (ou lors de l'engagement, lorsque l'implémentation a déjà eu lieu), l’employeur attribue une description de fonction sectorielle ou une fonction manquante à tous les membres du personnel au sein de son organisation. Les fonctions sectorielles manquantes pourront être ajoutées à la classification par la suite, grâce à une procédure d’entretien prévue par les partenaires sociaux. Il est possible que votre fonction n’ait pas encore été décrite ou que vous ne la reconnaissiez pas directement parce que le titre sectoriel ne correspond pas au titre de la fonction au sein de votre organisation. L’attribution de fonction est un processus minutieux pour lequel tant les employeurs que les délégués ont reçu une formation de l’IFIC. Cela doit leur permettre de constater dans quelle mesure une fonction sectorielle est attribuable ou si la fonction est manquante.

Question n°111

L'IFIC ne donne pas de conseils aux travailleurs concernant l'attribution des fonctions ou la détermination des échelles barémiques. 
A cette fin, vous pouvez contacter le service du personnel/RH de votre institution et/ou votre organisation syndicale.

Question n°112

Les descriptions de fonctions sectorielles IFIC peuvent s’intégrer dans différents types de processus RH au niveau de l’institution (ex. pour les formations, le recrutement, l’évaluation du personnel), si l’employeur le souhaite (ex : parce qu’il ne dispose d’aucune fiche de fonction interne ou s’il souhaite utiliser les descriptions de fonctions sectorielles IFIC comme référence pour une mise à jour). Il s’agit toutefois d’une démarche laissée au libre choix de l’employeur et à poser, le cas échéant, sur base strictement volontaire.
Par défaut, les descriptions de fonctions internes peuvent donc continuer à exister en marge des descriptions de fonctions sectorielles. Les descriptions de fonctions sectorielles IFIC ne remplacent donc pas automatiquement/systématiquement les descriptions internes. Elles doivent par contre nécessairement être attribuées clairement aux travailleurs afin de déterminer le barème auxquels ceux-ci ont droit.

Question n°113

L'entretien des fonctions de référence sectorielles est un processus continu, qui se poursuit bien au-delà de l'implémentation de la classification. Une procédure d'entretien, décrite sur notre site web, permet de faire remonter du terrain les nécessités d'entretien ou de création de fonctions sectorielles complémentaires.  Les formulaires de demandes d'entretien de fonction sectorielle, dûment complétés, doivent être remis à l'IFIC, nécessairement par les syndicats, les fédérations patronales ou les employeurs/leurs responsables-processus. Autrement dit, par nécessité de centraliser l'information, les travailleurs ne peuvent pas introduire directement une demande d'entretien de leur fonction auprès de l'IFIC, mais doivent l'introduire auprès de leur service RH ou de leur syndicat, qui assureront le suivi vers l'IFIC. Toutes les demandes d'entretien reçues par l'IFIC seront présentées aux partenaires sociaux, qui détermineront les priorités de révision sur la base des informations reçues.

Question n°115

Les barèmes IFIC constituent des barèmes minimums sectoriels. Dans son secteur, l'employeur ne peut donc pas rémunérer en deçà de ce barème les travailleurs dont le droit au barème IFIC est ouvert. Comme auparavant avec les anciens barèmes minimaux sectoriels, il n'existe pas d'empêchement à attribuer au niveau local une rémunération plus élevée ou des avantages salariaux supplémentaires à ceux prévus au niveau sectoriel.

Question n°116

Les institutions sont tenues actuellement par le cadre fixé par certains pouvoirs subsidiants (ex : Inami, maribel social) qui déterminent le financement qu’elles percevront pour un travailleur engagé dans une fonction spécifique. Etant donné que l’attribution d’une fonction de référence sectorielle selon les règles-clés modifie l’intitulé d’une fonction subsidiée (qui ne correspond alors plus à la fonction financée), est-ce bien le budget prévu pour la mise en place de l’IFIC qui va supporter la différence de salaire due au changement de fonction ?

Les surcoûts spécifiquement liés à l'application de l'IFIC seront supportés, conforméments aux accords sociaux existants, par les budgets IFIC, en sus des financements existants.

Question n°119

La formation peut être l'une des indications permettant de déterminer la profondeur et l'étendue des connaissances nécessaires à l'exercice de la fonction. Cependant, si un employé peut se former individuellement tout au long de sa carrière pour mettre à jour ses connaissances, il se peut que cela ne change pas fondamentalement la fonction exercée à un niveau sectoriel, et donc sa catégorie de rémunération. Il faut faire la distinction entre les deux:'- des formations individuelles liées aux évolutions naturelles des professions '- Formation légalement requise (impact sectoriel) qui modifie l'objectif et la nature de l'activité. En cas de formation obligatoire pour l'exercice de la fonction (titre légal) et en fonction de sa durée (formation longue ou courte), l'activité d'une profession peut changer définitivement pour toutes les personnes qui l'exercent. Dans ce deuxième cas, la nature des tâches et l'objectif général de l'emploi sont affectées. Il peut alors être nécessaire de modifier partiellement la description de fonction et de vérifier la pondération. Il est important de noter que la formation en elle-même ne change pas la pondération d'une fonction. Si de nouveaux éléments ou formations apparaissent, IFIC examine avec les partenaires sociaux du groupe de travail technique s'ils peuvent avoir un impact sur la description de poste. Tous les critères de pondération (par exemple, la résolution de problèmes, la responsabilité, les facteurs environnementaux, etc.) doivent alors être évalués à nouveau. Une description de poste adaptée ne signifie donc pas automatiquement une pondération adaptée. Rappel : certaines professions du secteur et certains actes sont protégés par la loi. En principe, ces fonctions ne peuvent être exercées sans le diplôme requis. Dans ce cas, il est indiqué "formation conforme aux exigences légales applicables à l'exercice de la fonction". Bien entendu, pour d'autres fonctions, l'employeur peut également fixer certaines conditions, telles qu'un niveau de formation requis, pour le recrutement du personnel.

Question n°120

Les étudiants sous contrat de travail qui ressortissent de la CP 330 dans les secteurs visés par l'implémentation sont concernés au même titre que tous les autres travailleurs, et selon les mêmes modalités. Cela signifie que ces étudiants doivent se voir attribuer une fonction de référence sectorielle (ou une fonction manquante dont la catégorie est à déterminer par l’employeur, si leur fonction ne correspond à aucune fonction de référence sectorielle existante) et que leur barème IFIC doit être déterminé selon les mêmes modalités que pour les autres travailleurs.

Question n°1201

Non, à l'exception des médecins sous contrat de travail exerçant en maison médicale. 

Question n°1202

Non (dans la mesure où ils travaillent dans le cadre d'une convention de stage, et pas d'un contrat de travail).

Question n°1203

Les CCT ne font pas de différence entre les travailleurs disposant d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée.
Donc, pour autant que les contrats de travail successifs à durée déterminée soient conclus chez le même employeur, qu'il n'y ait aucune interruption entre les contrats successifs et qu'ils ne prévoient pas de changement de fonction, il n’y a pas de raison pour modifier le barème du travailleur.

Remarque technique IFIC : Concrètement, le travailleur occupé au 30/06/2021 dans les conditions précitées, ne devra pas être considéré comme "nouveau travailleur".

Question n°1204

Les travailleurs dont la décision de fin de contrat est antérieure au 01/06/2021 et qui ne seront plus en service au 01/07/2021 sont en dehors du champ d'application, et ne doivent donc pas recevoir de simulation salariale pour le 01/06/2021. Que faire si le préavis du travailleur se prolonge finalement au-delà du 30/06/2021 (par ex. suite à une absence pour maladie)? Faut-il par précaution remettre une attribution de fonction à toute personne en service au 01/06/2021?

Non. Si un tel cas de figure se produit effectivement, la procédure à appliquer pour ces travailleurs doit être concertée au niveau local.

Question n°1206

Le salaire est un élément obligatoire du contrat de travail écrit. En cas d'entrée en service post implémentation, le barème IFIC sera donc mentionné explicitement dans le contrat de travail des nouveaux travailleurs. Les travailleurs en service avant l'implémentation du modèle salarial IFIC doivent au minimum être informés par écrit concernant les éléments repris à l’article 17 de la CCT relative au modèle salarial.

Question n°1301

Non.

Question n°1302

L'attribution de fonction communiquée par l'employeur lors de l'implémentation et, le cas échéant, validée lors d'une procédure de recours est définitive et ne peut plus être modifiée à l'exception des changements de fonctions ou d'employeur résultant de la poursuite de la carrière professionnelle. Au niveau sectoriel cependant, les fonctions IFIC font l'objet d'un entretien permanent. Les fonctions sectorielles ou manquantes attribuées lors de l'implémentation peuvent donc notamment évoluer lors de l'entretien périodique des fonctions. Les partenaires sociaux ont prévu des dispositions spécifiques (cfr. CCT du 31/03/2021 - procédures et mesures de transition barémique) lors de tels changements qui peuvent impliquer soit un standby dans la catégorie attribuée, soit une augmentation vers un catégorie plus élevée soit le maintien des droits acquis en cas de baisse de la catégorie de la fonction.

Question n°1304

Le statut d'ASH est un statut extinctif. Dans la mesure où il s’agit de travailleurs habilités à exercer l'art infirmier, les fonctions infirmières IFIC peuvent le cas échéant leur être attribuées, si le "coeur" de la fonction correspond, et si le contenu correspond à 80% minimum aux tâches effectivement exercées par le travailleur. Si une fonction infirmière IFIC de catégorie 14 est attribuée à un travailleur titulaire d'une formation d'ASH, c’est l’échelle IFIC 14b qui sera d’application au travailleur concerné (car niveau de formation inférieur à bachelier).

Les tâches décrites dans les descriptions des fonctions IFIC servent à faire comprendre la nature des activités, elles n’ont jamais de valeur exhaustive. Elles ne remplacent donc pas des descriptions de fonction internes à l'institution qui sont spécifiques à l'organisation interne de chaque institution.

Question n°1305

Le processus d'entretien est un processus d'amélioration continue, cyclique et constant. Il n'y a donc pas de date limite pour le dépôt des demandes d'entretien, qui peuvent être transmises par l'IFIC à n'importe quel moment. Par ailleurs, l'IFIC veille à ce que chaque fonction du système soit revue au moins une fois tous les dix ans (autrement dit, même si aucune demande d'entretien n'a été reçue pour cette fonction).

Question n°1401

Des procédures sont prévues pour régler l’attribution des fonctions entretenues (revues/ajoutées/supprimées) aux travailleurs (cfr CCT du 31/03/2021 - procédures et mesures de transition barémique). Si votre fonction a été sélectionnée dans le cadre de l’entretien et que la pondération de la fonction entretenue venait à changer votre employeur vous communiquera alors la nouvelle fonction et sa catégorie selon les modalités prévues par la CCT susmentionnée. Vous aurez 1 mois à partir de cette notification pour réagir à cette nouvelle attribution, si vous estimez qu'elle en correspond pas au minimum à 80% aux tâches que vous exercez. En cas de refus de cette nouvelle fonction, vous conserverez simplement la fonction qui vous avait été anciennement attribuée (fonction de référence sectorielle ou fonction manquante), ainsi que les conditions salariales antérieures qui vous étaient applicables pour cette fonction anciennement attribuée.

Question n°1402

Non. Les attributions de fonctions réalisées lors de la première phase d'implémentation, les attributions des nouveaux travailleurs et des travailleurs ayant changé de fonction après l'implémentation de la classification dans leur secteur ne peuvent pas faire l'objet d'un recours (ni interne ni externe) lors de la seconde et dernière phase d'implémentation des barèmes IFIC.  Les conventions collectives de travail prévoient cependant que les travailleurs dont l'attribution sera revue par l'employeur suite à la mise à jour de la classification (ajout d'une nouvelle fonction, par exemple) se voient communiquer officiellement leur nouvelle fonction et la catégorie barémique relative à celle-ci.  Aucune procédure de recours n'est prévue dans ce cas.  Néanmoins, le travailleur pourra refuser l'attribution de la nouvelle fonction s'il estime qu'elle ne correspond pas dans les grandes lignes (80 %) à sa fonction effective.  Dans ce cas de figure, le travailleur conservera la fonction qui lui avait été anciennement attribuée,  ainsi que les conditions salariales antérieures qui lui étaient applicables pour cette fonction anciennement attribuée. 

Question n°1501

Pour connaître le barème IFIC qui vous sera appliqué, il est nécessaire que votre futur employeur vous communique la catégorie de la fonction de référence sectorielle IFIC qui vous sera appliquée. Munis de ces informations, il vous suffit de consulter sur notre site le barème IFIC d'application pour cette catégorie de fonction.

Question n°1611

L'IFIC donne très peu d'indications à ce sujet car l'implémentation des barèmes IFIC n'a aucun impact sur la manière dont la législation sociale ou fiscale est appliquée. Concrètement, une augmentation de salaire proméritée dans le cadre de l'IFIC doit être perçue et examinée comme n'importe quelle autre augmentation du salaire brut mensuel.  Les droits sociaux et les conventions collectives d'application régissant tous les autres domaines des conditions de travail et de rémunération restent d'application.

Question n°1615

Dans le nouveau modèle salarial, les allocations de foyer et de résidence sont barémisées. Cela signifie qu’elles ne sont plus payées aux travailleurs sous la forme d’allocations venant s’ajouter à leur salaire barémique, mais qu’elles sont directement intégrées au barème IFIC. Dans le cadre de l'implémentation des barèmes IFIC à 100%, à fonction et situation égale, le même barème s'applique donc à tous les travailleurs, quelle que soit leur situation familiale.

Question n°1620

Dans le cadre de l'implémentation complète du modèle salarial (IFIC 100%), sont considérés comme "nouveaux travailleurs" : les travailleurs entrant en service à partir du 01/07/2021 (sauf en cas de contrats successifs non interrompus à fonction inchangée voir FAQ n°1201 - section : Champs d'application) ainsi que les "anciens travailleurs" (c-à-d. les travailleurs déjà en service au 30/06/2021) qui changeraient de fonction à partir du 01/07/2021.

Question n°1621

Lors de l’implémentation, je n’ai pas opté pour l’IFIC car ce barème n’était pas intéressant dans le cadre de la fonction que j’exerçais à l’époque. Je postule actuellement pour une nouvelle fonction au sein de mon institution. Mon employeur m’indique que ma nouvelle rémunération sera alors déterminée selon le barème IFIC pour cette fonction. Est-ce obligatoire ? Puis-je convenir d’une autre rémunération avec mon employeur ?

Oui, à cet égard, rien n’est modifié par rapport aux usages d’application depuis le 1er mai 2018. Le barème IFIC s’applique effectivement d’office aux travailleurs en service en cas de changement de fonction post-implémentation. Bien qu’il soit possible de déroger à cette règle de commun accord, si vous êtes choisie pour cette nouvelle fonction, votre employeur est tout à fait en droit de vous appliquer le barème IFIC correspondant (comme cela serait le cas pour un candidat externe qui postulerait pour la même fonction).

Question n°1630

Question n°1613

Non. Lors d'une adaptation définitive ou temporaire (ex : crédit-temps, mi-temps médical, etc.) du temps de travail, sans changement de fonction, le barème IFIC ne doit pas être appliqué si le travailleur n'avait pas opté pour celui-ci au moment du choix prévu dans le cadre de l'implémentation sectorielle.  Il conserve le droit à sa rémunération actuelle.

Question n°165

Non, c'est faux. Les données collectées dans le cadre des rapportages sectoriels montrent que plus de 80 % des infirmiers ont intérêt à basculer sur le long terme à la cible. La nouvelle classification est donc avantageuse pour une majorité de praticiens de l'art infirmier.

Question n°161

En effet, il existe une catégorie 14 et 14B pour les infirmiers et éducateurs du département infirmier-soignant. Il s'agit d'une différenciation de barème et non au niveau du contenu de la fonction. Cette différenciation ne se traduit donc pas dans l'éventail, qui donne uniquement un aperçu des catégories de pondération.

Question n°1622

• S’il est rémunéré selon un barème IFIC : dès que le travailleur livre la preuve de réussite du diplôme bachelier à son employeur, il a droit au barème IFIC de catégorie 14.
• S’il n'est pas rémunéré selon un barème IFIC : son barème est immédiatement adapté (1.43-55 vers 1.55-61-77), dès que le travailleur livre la preuve de réussite du diplôme bachelier à son employeur.

Question n°1623

Depuis le 1er janvier 2020 (CCT du 22/11/2019), un barème cible différencié (14B pour les non bacheliers, 14 pour les bacheliers ou plus) est d'application pour les fonctions manquantes d'infirmier et d'éducateur de catégorie 14 au sein du département infirmier-soignant. Cela s'applique pour tous les travailleurs avec de telles fonctions, à l'exception des travailleurs payés selon un barème IFIC avant le 1 janvier 2020. Ces travailleurs conservent — sauf en cas de changement de fonction — le barème-cible qui leur a été attribué avant le 1 janvier 2020, y compris les évolutions futures qui y sont liées, et ce, également lorsqu'au cours d'une phase ultérieure la fonction manquante concernée est décrite et reprise dans la liste des fonctions de référence sectorielles de catégorie 14 du département infirmier-soignant.

Question n°1616

Pour les fonctions manquantes, le travailleur reçoit le barème IFIC de la catégorie attribuée à la fonction manquante dans l'institution.

Question n°169

Dans le cas d'une fonction manquante, l'employeur doit attribuer au travailleur une catégorie correspondant à la fonction manquante exercée, sur la base d'une comparaison avec les fonctions de référence sectorielles déjà décrites. Mais que se passera-t-il si par la suite cette fonction manquante est décrite par l'IFIC, et pondérée dans une autre catégorie (plus haute, ou plus basse)?

La classification de fonctions IFIC fait l'objet d'un entretien périodique permanent. A l'occasion de cet entretien, des fonctions sectorielles peuvent être modifiées, ajoutées ou supprimées. Dans le cadre de cet entretien périodique, l'employeur mettra en oeuvre les procédures nécessaires pour les travailleurs concernés par les fonctions mises à jour (communication vers les travailleurs et organes de concertation). Le travailleur concerné par l'attribution d'une nouvelle fonction de référence ajoutée à la classification disposera notamment d'un délai d'un mois à dater de la notification de cette nouvelle fonction pour réagir, s'il estime que la fonction qui lui a été attribuée ne correspond pas à au moins 80% avec ses tâches effectives. Si, suite à l'entretien périodique, la catégorie barémique du travailleur augmente, celui-ci pourra recevoir le barème IFIC correspondant à cette catégorie plus haute , pour autant que son droit au barème IFIC soit ouvert (cette augmentation entrera en vigueur à la date mentionnée sur la description de fonction). Si le droit au barème IFIC n'est pas encore ouvert, le travailleur aura une seule fois le choix de basculer vers le barème IFIC, dans le cadre de l'entrée en vigueur des résultats de cet entretien périodique (conformément aux principes des articles 11 et 12 de la CCT modèle salarial du 31/03/2021). Si la fonction est pondérée par l'IFIC dans une catégorie plus basse, le principe du droit acquis s'applique aux travailleurs en service (sauf en cas de changement de fonction). Le travailleur en service ne subira donc en aucun cas de diminution salariale suite à l'entrée en vigueur des résultats de l'entretien.

Question n°1612

Un travailleur à temps partiel peut effectivement se voir attribuer une fonction hybride, quel que soit son temps de travail hebdomadaire (ex : mi-temps, 3/4 ou 4/5ème temps, etc). Si le travailleur à temps partiel s'est vu attribuer plusieurs fonctions de référence sectorielles (3 maximum) et que celles-ci se trouvent dans des catégories barémiques différentes, il faudra alors appliquer le pourcentage du temps de travail à chaque calcul de la rémunération. Exemple 1 : attribution à un travailleur en 4/5ème temps (80%) des fonctions 1075 à 60 % (cat. 8) et 1085 à 40 % (cat. 11). Le calcul sera le suivant : [60 %* "barème IFIC fonction 1075" *80 %] + [40 %* "barème IFIC fonction 1085"*80 %] = le résultat est à arrondir à 2 chiffres après la virgule. Attention : en cas d'hybridation il faut également tenir compte de la spécificité suivante pour le calcul de la rémunération :« Lorsque la fonction de référence sectorielle ayant la catégorie la plus élevée est attribuée pour 70 % ou plus du temps de travail contractuel du travailleur, celui-ci est alors rémunéré pour 100 % de son temps de travail
contractuel selon le barème IFIC correspondant à cette fonction. ». Exemple 2 : si notre travailleur à temps partiel (80 %) a reçu un fonction hybride de 75 % de la fonction 1085 (cat. 11) + 25 % de la fonction 1075 (cat. 8), le barème IFIC est calculé uniquement sur la base de la catégorie de la fonction la plus élevée (cat 11) soit [barème IFIC fonction 1085*80%].

Question n°168

La situation est figée au moment de l'attribution de la fonction au travailleur (et donc, à la signature du contrat de travail, pour les nouveaux engagés). Les éventuelles évolutions ultérieures concernant la fonction exercée doivent faire l'objet d'une adaptation contractuelle conformément à la réglementation en vigueur.

Question n°167

Vous avez automatiquement droit au complément de spécialisation à partir du moment où la somme ‘barème IFIC + complément de spécialisation’ (calculée sur une base mensuelle brute) est supérieure à la somme ‘échelle actuelle + prime TPP/QPP’ (calculée sur une base mensuelle brute). A partir de ce moment vous avez automatiquement droit au barème IFIC et au complément de spécialisation, au prorata du nombre de mois concernés au cours de la période de référence en cours.

C’est votre employeur qui se charge de faire cette comparaison, vous ne devez donc pas entreprendre de démarche complémentaire.

Question n°1701