Une attribution correcte des fonctions sectorielles est une étape cruciale.
L’attribution des fonctions sectorielles IFIC aux travailleurs en service à la date E est effectuée par l’employeur avec le soutien et les conseils d’un responsable-processus désigné au sein de l’institution.
Afin de soutenir l’employeur dans cette mission, les partenaires sociaux ont en outre veillé à mettre en place un processus permettant aux employeurs de débattre des attributions avec des représentants dûment désignés dans le cadre de la concertation syndicale locale. Ils ont à cet effet décidé de la mise en place de deux organes ayant une mission consultative :
Une commission d’accompagnement était donc instituée dans chaque institution disposant d’un organe de concertation paritaire interne afin de soutenir l’employeur ainsi que le responsable-processus pour l’attribution des fonctions sectorielles IFIC. À cette fin, la commission d’accompagnement pouvait conseiller et assister l’employeur et le responsable-processus.
Durant les discussions, les membres ont veillé au respect des principes de la classification sectorielle (règles-clés) et de confidentialité de traitement des données personnelles.
Composition des commissions d’accompagnement :
Les commissions d’accompagnement étaient composées de manière paritaire de représentants de l’employeur, de représentants des travailleurs mais également du responsable-processus interne, spécialement formé et chargé de la préparation des attributions pour l’employeur. Ce responsable-processus avait une mission de soutien technique/administratif et de conseil auprès des membres de cette commission.
Afin d’apporter le même soutien aux institutions qui ne disposeraient pas d’un organe de concertation paritaire interne, les partenaires sociaux ont organisé cet accompagnement au niveau sectoriel pour les institutions qui le souhaitent. En effet, le recours à cette commission constituait un soutien complémentaire (non contraignant) aux institutions qui ne disposaient pas d’organe consultatif au niveau interne. Elle offrait cependant l’atout pour ces institutions de pouvoir bénéficier de conseils avisés, non contraignants mais en cohérence avec la pratique du secteur concernant l’attribution des fonctions.
Durant les discussions, les membres ont veillé également au respect des principes de la classification sectorielle (règles-clés) et de confidentialité de traitement des données personnelles.
Composition des commissions d'accompagnement sectoriel :
Les commissions d’accompagnement sectorielles étaient composées paritairement d'experts désignés par les organisations syndicales et les fédérations d'employeurs qui siègent au sein de la Commission paritaire 330 des établissements et des services de santé. Le nombre total de membres par commission d'accompagnement était déterminé par la commission paritaire en tenant compte des impératifs d’efficacité et de représentativité.