Déroulement du projet
L'IFIC a été fondé en 2002 par les partenaires sociaux du secteur non marchand avec pour mission d'établir une classification de fonctions analytique pour les secteurs des soins de santé fédéraux privés de la commission paritaire 330.
Approbation des premières descriptions de fonctions
En 2005, les 150 premières descriptions de fonctions sont décrites, pondérées et validées par les partenaires sociaux. L’heure est venue de se rendre sur le terrain et d’entamer une vaste phase-test.
Analyse des barèmes
Maintenant que la classification est suffisamment développée, il est temps de réfléchir à une structure barémique et salariale adaptée. C’est pourquoi l'IFIC réalise en 2008 une analyse barémique qui investigue et analyse les différents barèmes sectoriels : quelles relations existent entre les barèmes, comment évoluent-ils... ?
Les premières études salariales
Afin d’avoir une vue sur la structure salariale du secteur, l’IFIC entame en 2009 la réalisation d’études salariales dans trois secteurs différents : les hôpitaux généraux, les soins résidentiels aux personnes âgées et la psychiatrie. Ces trois études constituent une analyse approfondie des barèmes et des pratiques de rémunération dans le secteur.
La classification s'étend
A l’issue d’une phase-test extensive, le constat est posé que certaines fonctions manquent à la classification. L’éventail de fonctions se développe alors pour aboutir à 205 fonctions-clés. Le conseil d'administration valide la classification en juin.
La préparation continue
Les travaux se poursuivent afin de préparer au mieux l'implémentation de la classification.
En 2012, une quatrième étude salariale est finalisée, cette fois pour le secteur des maisons médicales. Trois autres études salariales sont également mises en œuvre : une pour les soins infirmiers à domicile, une pour les services du sang et une pour les hôpitaux généraux (actualisation).
Entre temps, on continue de travailler à l’élaboration des procédures qui seront d'application une fois que l'implémentation sera validée. Ces procédures préparent l'implémentation, règlent les modalités d'attribution des fonctions aux titulaires, les possibilités de recours et l'entretien (ou la mise à jour) de la classification de fonctions.
Le gouvernement donne son feu vert
Fin 2015, la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, Maggie De Block, donne le coup d’envoi pour l’implémentation de la classification de fonctions analytique dans les secteurs fédéraux non marchands. Le gouvernement marque son accord pour un budget annuel récurrent de 50 millions d’euros. Dans l’accord social de 2017, ce budget se trouve même augmenté !
L'implémentation
Maintenant que l'implémentation de la classification sectorielle pour les secteurs fédéraux de la CP 330 est décidée, quelques mesures préparatoires doivent encore être réalisées : les institutions doivent être formées, les premières CCT doivent être rédigées et certaines descriptions existantes doivent être mises à jour. Et évidemment, l'IFIC doit soutenir les partenaires sociaux afin que les négociations puissent se dérouler de manière aussi fluide que possible.
Accord social
L’année 2017 marque un tournant pour l’IFIC. Deux ans après la conclusion de l’accord de gouvernement, et de nombreuses réunions et concertations, les partenaires sociaux signent un accord social contenant un important chapitre relatif à l’implémentation de la nouvelle classification de fonctions. L’accord prévoit un budget d’implémentation de 65 millions d’euros dès 2018. Ce budget est augmenté à concurrence de 80 millions en 2019 et de 95 millions en 2020. L’accord prévoit en outre le renforcement du financement existant de l’asbl et des moyens pour soutenir les employeurs dans l’application de la nouvelle classification de fonctions au personnel existant.
LANCEMENT DE L’IMPLÉMENTATION
En avril 2018 on y est ! A cette date, les travailleurs se voient attribuer une fonction IFIC par leur employeur et peuvent alors choisir d’opter ou non pour le barème IFIC correspondant à la fonction attribuée.
Les nouveaux travailleurs, qui entrent en fonction après la date clé du 30 avril 2018, se voient automatiquement attribuer une fonction IFIC et la catégorie barémique qui y est liée.
LES PROCÉDURES DE RECOURS
Les travailleurs, en service au moment de l’implémentation de la nouvelle classification IFIC, ont la possibilité d’introduire un recours contre l’attribution d’une fonction effectuée par leur employeur si, selon ces travailleurs, la fonction attribuée ne correspond pas avec les tâches effectives sur le terrain. Dans un premier temps, ils peuvent introduire un recours interne auprès une commission de recours interne (CRI en abrégé) constituée paritairement au sein de chaque institution. En cas d’insatisfaction suite à la décision rendue par cette commission interne, les travailleurs peuvent ensuite déposer un recours supplémentaire auprès d’une commission de recours externe (CRE en abrégé) composée paritairement d’experts désignés par les partenaires sociaux de la CP 330. Tout au long du processus, l’IFIC assure le secrétariat de la CRE.
DÉMARRAGE DE LA PREMIÈRE PROCÉDURE D’ENTRETIEN POST-IMPLÉMENTATION
La classification de fonction doit être revue annuellement. Au début de l’année 2019, l’IFIC et les partenaires sociaux reçoivent en audition différentes organisations professionnelles représentants les divers métiers du secteur. Après un examen minutieux des différentes sources d’informations reçues (législation, documentation reçue dans le cadre des recours externes, formulaire de demande d’entretien…), les partenaires sociaux fixent la liste des fonctions à entretenir pour cette première phase d’entretien post-implémentation en mettant la priorité sur les fonctions nécessitant une vérification de nature juridique. L’entretien des fonctions sectorielles est un processus permanent prévu par les conventions collectives de travail relatives à la classification de fonctions et est réalisé par un groupe de travail technique composé d’experts désignés paritairement par les organisations syndicales et patronales de la CP 330. La liste des fonctions à entretenir au cours de la prochaine phase d’entretien sera déterminée par les partenaires sociaux après cette phase de mise en conformité juridique. Pour en savoir plus, cliquez ici.
AVANT-PROJET D’ACCORD SECTORIEL ET FINANCEMENT STRUCTUREL
Un avant-projet d’accord social a été conclu le mardi 7 juillet 2020 entre le gouvernement fédéral et les partenaires sociaux du secteur des soins de santé fédéraux. Le texte prévoit un financement structurel de 500 millions d’euros pour les salaires, via « l’application intégrale à 100%, au cours de la période 2021-2022, des échelles salariales du modèle IFIC lancé dans les secteurs privés fédéraux de la santé, et la mise à disposition de l’équivalent budgétaire proportionnel pour le secteur public des soins de santé […] en vue de l’harmonisation progressive des salaires entre les secteurs public et privé ». La création d’un groupe de travail tripartite structurel pour suivre les évolutions du modèle salarial de l’IFIC est également prévue.