Comme prévu dans le processus d’introduction de la classification de fonctions sectorielles IFIC, chaque travailleur a reçu une attribution individuelle de fonction émanant de son employeur à la date E. Cette attribution est couplée à la remise d’une description de fonction sectorielle correspondante. Cette fonction sectorielle sert de référence pour la détermination de l’échelle barémique du travailleur dans le nouveau modèle salarial IFIC.
Rappelons que la description sectorielle attribuée ne doit pas nécessairement correspondre à 100 % à la fonction exercée par le travailleur. Une description sectorielle ne constitue jamais la description des tâches effectives d’un travailleur. L’objectif de la fonction sectorielle doit néanmoins correspondre. Les tâches exercées par le travailleur doivent être comparables dans les grandes lignes (règle-clé des 80 %) à celles reprises dans la description sectorielle.
Il se peut néanmoins qu’un travailleur, malgré le principe évoqué ci-dessus, ne se reconnaisse pas dans la fonction sectorielle (unique ou hybride) qui lui a été attribuée par son employeur ou dans le constat d’une fonction manquante.
Le travailleur a alors la possibilité d’introduire un recours.
En pratique : les employeurs ont communiqué à leurs travailleurs l’ensemble des informations pratiques concernant les recours (ex : procédure, formulaire de recours) au moment de l’attribution individuelle de fonction (date E). Les travailleurs ayant des questions générales sur les procédures de recours (interne/sectoriel/externe) pouvaient donc s’adresser directement à leur employeur ou le cas échéant à leur représentant syndical.
Deux niveaux de recours ont été prévus par les partenaires sociaux :
Le recours interne est institué au niveau local auprès d’une commission de recours spécialement créée au sein de l’institution.
Le recours « interne » est constitué au niveau sectoriel au sein d’une instance composée par les partenaires sociaux de votre secteur et dénommée « commission de recours sectorielle ».
A l’issue de la procédure de recours interne ou sectoriel, le travailleur peut ne pas être d’accord avec la décision rendue par cette commission. Il est alors possible d’introduire un recours externe après la décision rendue par la commission de recours interne ou sectorielle. Ce recours est examiné par des experts désignés par les organisations d’employeurs et de travailleurs du secteur. L’IFIC accompagne techniquement cette commission de recours externe.
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Conformément au calendrier de procédure, l’envoi des recours externes à la commission de recours externe est clôturé Nous vous invitons à prendre contact avec votre organisation syndicale pour plus d'informations. Veuillez noter que la décision de la commission de recours externe est définitive. En tant que secrétariat de la commission de recours externe, l’IFIC n’est pas habilité à fournir d’autres explications ou argumentations de la décision de recours externe que celle reprise dans la notification écrite de cette décision. |
ORGANISATIONS MEMBRES DE LA COMMISSION DE RECOURS EXTERNE POUR LE SECTEUR WALLON PRIVÉ DE LA SANTÉ :
Fédérations patronales Organisations syndicales