Recours externe en ligne instructions

Conformément à la procédure de recours prévue dans le cadre de l’implémentation de l’IFIC, chaque travailleur a la possibilité d’introduire un recours externe contre l’attribution d’une fonction de référence sectorielle effectuée par l’employeur, contre l’attribution d’une fonction manquante et/ou la catégorie qui lui a été attribuée par l’employeur dans le cadre d’une fonction manquante et/ou contre la répartition du temps de travail dans le cas d’une fonction hybride.

 

A. DÉPOSEZ VOTRE DOSSIER DE RECOURS EN LIGNE DANS LES DÉLAIS IMPARTIS !

Le présent formulaire doit être transmis en ligne endéans les 15 jours calendrier qui suivent la notification de la décision de votre commission de recours interne.

Via cette procédure de recours en ligne, le responsable-processus de votre institution (personne mentionnée à la rubrique 3 du formulaire) recevra automatiquement une copie complète et conforme de votre recours externe (y compris copie des annexes afférentes).

 

B. MODALITÉS DE DÉPÔT DU RECOURS EXTERNE EN LIGNE :

Vous avez uniquement besoin d’une adresse mail personnelle afin de vous inscrire sur la plateforme, signer le dépôt et vérifier à tout moment l’état du traitement de votre dossier.

Après dépôt en ligne :

• Vous recevrez un accusé de réception automatique.
• La date de réception du dossier de recours externe est la date à laquelle le dossier, complet et signé, est mis en ligne. Cet accusé de réception vous offre la garantie que votre dossier est bien déposé et sera traité par la commission de recours externe. Il ne sert à rien d’envoyer à nouveau en complément le formulaire et ses annexes par la poste en version papier.

 

C. CONDITIONS DE RECEVABILITÉ DU RECOURS :

Pour être recevable du point de vue formel :

• Le formulaire de recours est correctement et entièrement complété.
• La preuve écrite de la décision de la commission de recours interne doit être jointe (téléchargement en ligne).
• Le formulaire de recours est signé par le travailleur (signature électronique de la version en ligne).
• Le délai de dépôt du recours externe est respecté, c’est-à-dire qu’il a été déposé en ligne par le travailleur dans un délai de 15 jours calendriers après qu’il ait été informé de la décision de la commission de recours interne/sectoriel.

 

Attention : le dossier doit déjà être formellement recevable au moment du dépôt en ligne (signature). Par conséquent, le dossier ne pourra plus être modifié ou complété par la suite, sauf si la commission de recours externe demande spécifiquement un complément d’information.

 

Pour être recevable du point de vue du contenu :

Pour être recevable, un recours doit se baser :

• sur le contenu de la fonction effectivement exercée par rapport au contenu de la fonction sectorielle de référence attribuée
• dans le cas d’une fonction manquante : sur la catégorie attribuée, et ce sur base d’une comparaison du contenu de la fonction réellement exercée d’une part et d’autres fonctions de référence sectorielles comparables d’autre part
• dans le cas d’une fonction hybride : sur le contenu de la fonction effectivement exercée par rapport au contenu des fonctions sectorielles de référence attribuées et/ou sur la répartition du temps de travail entre chaque fonction

 

Seront considérés comme non recevables les recours contestant le contenu d’une description de fonction sectorielle ou de sa pondération (détermination de la catégorie) ainsi que les recours basés sur d’autres éléments sans rapport avec les règles-clés d’attribution reprises en annexe des conventions collectives de travail/protocoles, tels que (liste non exhaustive) : considérations relatives aux titres de fonction actuels ou futurs, aux diplômes et spécialisations, aux barèmes actuels ou futurs, l’attribution de fonctions d’autres travailleurs, l’évaluation des prestations.

 

D. DES ANNEXES IMPORTANTES :

L’ajout en ligne des annexes suivantes est obligatoire ou nécessaire pour le bon traitement de votre dossier :

• La notification de la décision de la commission de recours interne (obligatoire).
• Le cas échéant, copie du mandat à un représentant syndical si le recours externe est introduit en ligne en votre nom via le compte de ce représentant dûment mandaté (obligatoire). Attention, l'accusé de réception du recours externe sera transmis à l'adresse mail du mandataire.
• Si disponible, une description de fonction et un organigramme indiquant votre position actuelle dans l'institution. Ces deux documents doivent être des documents validés officiellement par votre service RH. Le travailleur s’engage à ce que les documents communiqués soient conformes.

Attention : veuillez vous assurer que toutes les pièces jointes sont clairement lisibles et au format PDF.

 

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