Procédure de recours interne

1. Quel est le délai pour introduire un recours interne ?

Vous devez transmettre votre dossier de recours au moins 4 semaines (ou 28 jours calendriers) après la date E déterminée dans l’institution. C’est la date de la communication de l’attribution individuelle au travailleur.

2. Comment introduire un recours interne ?

Vous devez obligatoirement utiliser le formulaire de recours disponible sur notre site web. Vous devez dûment compléter tous les champs. Vous signez le document et vous le faites signer par le responsable-processus de votre institution. Ces conditions formelles sont strictes et obligatoires.

C’est le travailleur qui introduit son recours interne. Il argumente dans son recours pourquoi :

• Il n’est pas d’accord avec l’attribution d’une ou plusieurs fonctions de référence sectorielles
• Il n’est pas d’accord avec le constat d’une fonction manquante
• Il n’est pas d’accord avec l’attribution d’une catégorie dans le cas d’une fonction manquante
• Il n’est pas d’accord avec la répartition du temps de travail dans le cas d’une fonction hybride.

Concrètement, le travailleur indique sur quels points la fonction réellement exercée diffère de la fonction de référence sectorielle attribuée. Le travailleur motive le cas échéant également la ou les fonction(s) de référence sectorielle(s) qu’il souhaite. Dans le cas où une fonction manquante a été attribuée, le travailleur indique la fonction de référence sectorielle qu’il pense qu’il aurait dû recevoir et le motive.

La requête qui ne remplit pas les obligations formelles et qui n’est pas introduit dans les délais, n’est pas recevable.

3. A qui devez-vous envoyer le recours interne ?

Vous envoyez la requête au responsable-processus de votre institution. Il agira en tant que secrétaire de la commission de recours interne.

4. Deadline traitement

La commission de recours interne dispose de 3 mois pour traiter les dossiers de recours. Vous recevrez la décision via le responsable-processus de l’institution.

Si vous acceptez la décision de la commission de recours interne, vous aurez 7 jours calendriers pour communiquer le choix pour le barème IFIC à votre employeur (si le barème a été activé dans votre institution).

Si vous n’acceptez pas la décision de la commission de recours interne, vous avez 15 jours calendriers pour introduire un recours externe.

Pour plus d’informations concernant la procédure de recours externe, cliquez ici.