1. QUEL EST LE DÉLAI POUR INTRODUIRE UN RECOURS EXTERNE ?
Vous devez transmettre votre dossier de recours au secrétariat de la commission de recours externe endéans les 15 jours calendriers qui suivent la prise de connaissance de la décision de la commission de recours interne.
Attention : La date de prise de connaissance doit être calculée comme suit :
- En cas d’envoi de la décision par courrier postal : le troisième jour ouvrable suivant la date de l’envoi (cachet de la poste) de la décision de la commission de recours interne
- En cas de remise en main propre de la décision par le responsable-processus ou son préposé : le jour de signature de l’accusé de réception.
2. COMMENT INTRODUIRE UN RECOURS EXTERNE ?
Vous devez obligatoirement utiliser le formulaire de recours externe disponible sur notre site web. Vous devez dûment compléter tous les champs et signer le document.
Attention : Vous devez obligatoirement utiliser le formulaire mentionné ci-dessus. Tout autre formulaire tel que le formulaire de recours interne ou le formulaire de recours externe d’un autre secteur ne sera pas accepté.
Les annexes suivantes sont obligatoires, ou importantes, pour assurer le bon traitement de votre dossier:
- La notification de la décision de la commission de recours interne (obligatoire).
- Si disponible, la description interne de la fonction que vous exercez et l’organigramme indiquant la position actuelle de la fonction dans l’institution. Si possible (sans obligation), ces documents sont signés par l’employeur ou le responsable-processus.
ATTENTION: veillez à la bonne lisibilité des annexes envoyées exclusivement sous format PDF
3. A QUI DEVEZ-VOUS ENVOYER LE RECOURS EXTERNE ?
Le formulaire de recours externe peut être introduit de deux manière auprès du secrétariat de la commission de recours externe (attention, une seule possibilité par travailleur) :
- Introduction du formulaire de recours par e-mail : le formulaire de recours externe (version scannée ou formulaire émis en ligne) ainsi que les annexes dûment scannées en format PDF peuvent être envoyés par e-mail à l’adresse suivante : recoursexternes.fed.pub@if-ic.org. Attention, tous les documents annexés doivent être lisibles. Si vous introduisez un recours externe par mail, vous ne recevrez pas de réponse individuelle par mail. Un accusé de réception vous sera envoyé par courrier postal (ainsi qu’à votre employeur) dans les prochaines semaines. Un numéro de dossier individuel vous sera communiqué à cette occasion. Merci d'indiquer ce numéro de dossier lors de tout futur message en lien avec le dossier.
- Introduction du formulaire de recours par courrier postal : le formulaire ainsi que les annexes obligatoires (et lisibles) peuvent également être communiqués par courrier postal à l’adresse: IFIC – secrétariat de la commission de recours externe - Square Sainctelette 13, 1000 Bruxelles
Dans tous les cas, indépendamment de la manière dont vous avez introduit votre dossier :
- Un accusé de réception par voie postal vous sera communiqué par le secrétariat de la commission de recours externe ainsi qu’à votreemployeur.
- Vous devez fournir une copie complète de votre dossier de recours au responsable processus de votre institution (stipulé ainsi dans le protocole du 24/06/2021). La signature du responsable-processus sur le formulaire de recours externe atteste de la réception de la copie du dossier de recours par l’employeur, conformément à la procédure prévue.
- La date de prise en compte pour la réception du dossier complet et signé auprès du secrétariat de la commission de recours externe sera la date de réception du dossier auprès de l’IFIC c’est à dire :
- En cas d’envoi du dossier par e-mail: la date d’envoi de l’e-mail incluant les annexes exigées.
- En cas d’envoi postal: la date de l’envoi du courrier postal (date du cachet de la poste faisant foi).
4. A QUELLES CONDITIONS LE DOSSIER EST-IL CONSIDÉRÉ COMME RECEVABLE ?
Un recours externe peut uniquement être introduit à la suite de la procédure de recours interne.
4.1. POUR ÊTRE RECEVABLE SUR LA FORME, LE RECOURS DOIT RESPECTER LES ÉLÉMENTS SUIVANTS:
- Le délai de l’introduction pour le recours externe est respecté, en d’autres mots, le recours est introduit endéans les 15 jours calendriers qui suivent la prise de connaissance de la décision de la commission de recours interne.
- La notification de la décision de la commission de recours interne est annexée à votre dossier.
- Le formulaire de recours correct a été dûment et entièrement complété et signé par le travailleur lui-même.
- Une copie conforme et complète du formulaire (y compris les annexes) a été communiquée par le travailleur au responsable-processus.
- Le travailleur a introduit un recours individuel (les recours collectifs introduits par un groupe de travailleurs seront rejetés).
- Le travailleur n’a pas encore fait son choix barémique.
- Le travailleur introduit un recours contre la fonction qui lui a été attribuée à la date E, et qu’il exerçait à la veille de la date E.
4.2. POUR ÊTRE RECEVABLE SUR LE FOND, UN RECOURS DOIT SE BASER :
- Sur le contenu de la fonction effectivement exercée par rapport au contenu de la fonction sectorielle de référence attribuée.
- Dans le cas d'une fonction manquante : sur la catégorie attribuée, et ce sur base d'une comparaison du contenu de la fonction réellement exercée d'une part et d'autres fonctions de référence sectorielles comparables d’autre part.
- Dans le cas d'une fonction hybride : sur le contenu de la fonction effectivement exercée par rapport au contenu des fonctions sectorielles de référence attribuées et/ou sur la répartition du temps de travail entre chaque fonction.
- Seront considérés comme non recevables les recours basés sur d'autres éléments sans rapport avec les règles-clés d'attribution, par exemple (liste non exhaustive) : considérations relatives aux titres de fonction actuels ou futurs, aux grades, aux diplômes et spécialisations, aux barèmes actuels ou futurs.
5. APRÈS AVOIR REÇU LA DÉCISION DE LA COMMISSION DE RECOURS EXTERNE
Vous recevrez, ainsi que votre employeur, la notification de la décision de la commission de recours externe exclusivement par courrier postal.
Si le barème de la fonction qui vous a été attribuée est activé, vous aurez 7 jours calendriers à partir du jour de la prise de connaissance de la décision de la commission de recours pour faire le choix d’opter ou non pour le barème IFIC. Si la commission de recours externe vous a attribué une fonction d’une catégorie différente de votre attribution antérieure, et que le barème IFIC de cette fonction est activé dans votre institution, votre employeur vous remettra une nouvelle simulation salariale adaptée ; dans ce cas uniquement, le délai de 7 jours calendriers commence à la réception de la nouvelle simulation salariale.
La décision de la commission de recours externe est définitive et contraignante pour toutes les parties.
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NB: Vous venez de recevoir la décision de la commission de recours externe et vous souhaitez plus d'informations concernant cette décision?
Nous vous invitons à prendre contact avec votre organisation syndicale pour plus d'informations. Veuillez noter que la décision de la commission de recours externe est définitive. En tant que secrétariat de la commission de recours externe, l’IFIC n’est pas habilité à fournir d’autres explications ou argumentations de la décision de recours externe que celle reprise dans la notification écrite de cette décision.
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ORGANISATIONS MEMBRES DE LA COMMISSION DE RECOURS EXTERNE POUR LE SECTEUR PUBLIC FÉDÉRAL DE LA SANTÉ :